L’assainissement non collectif

Considérant l’évolution des dispositions réglementaires, qui rend l’instruction des demandes d’assainissement non collectif difficile et sujet à contentieux, le Conseil Communautaire a voté, en date du 10 mai 2021, l’obligation de fournir, avec toute demande d’installation d’un assainissement non collectif (liée à un permis ou une réhabilitation), une étude de sol et de définition de filières à compter du 1er juillet 2021. Un guide de préconisations pour la réalisation des études de sol et de définition de filière est disponible en téléchargement.

Cette étude ne doit pas être confondue avec celles visées par l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a pour mission d’intervenir chez les particuliers afin de vérifier les installations d’Assainissement Non Collectif (ANC). Il s’agit d’un enjeu essentiel pour garantir la qualité de notre environnement et de notre cadre de vie.

Les missions obligatoires du SPANC

  • Les contrôles diagnostics de l’ensemble des installations existantes sur les communes du territoire (soit environ 14.000 installations),
  • Les contrôles périodiques et de bon fonctionnement. Ils permettent de vérifier la bonne exécution des prestations liées à l’entretien des ouvrages sur un délai de 10 ans maximum,
  • Les contrôles de conception et d’implantation et contrôles de bonne exécution réalisés dans le cadre d’une installation nouvelle ou d’une mise en conformité.

Les interventions du SPANC

La réglementation impose le contrôle de la conformité de votre installation d’assainissement non collectif. Il s’agit d’un enjeu essentiel pour garantir la qualité de notre environnement et de notre cadre de vie.

  • Les installations neuves :

Vous construisez une habitation ou vous devez réhabiliter votre système d’assainissement autonome ? Le SPANC intervient pour s’assurer de la conformité de votre projet d’installation et de la bonne exécution de celle-ci. Une demande d’installation (formulaire téléchargeable ci-dessous) devra être fournie au SPANC accompagnée notamment d’une étude de sol et de définition de filières. En cas de construction, une attestation vous sera remise à joindre au moment du dépôt de votre permis de construire en mairie.

Au moment de la réalisation des travaux relatifs à votre ANC, vous devrez en avertir le SPANC 5 jours avant le début du chantier afin de communiquer le planning et les coordonnées de l’entrepreneur, puis 48h avant l’achèvement prévu des travaux afin de caler un rendez-vous « tranchées ouvertes ».

Pour rappel, seules les eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doivent être raccordées au système d’assainissement autonome ; les rejets d’eaux pluviales, de vidange de piscine, d’huiles usagées, etc. sont interdits dans ce dispositif.

  • En cas de vente :

Vous vendez une maison équipée d’un système d’assainissement autonome ? Un contrôle de votre installation de moins de 3 ans doit être obligatoirement joint au dossier de diagnostic technique de votre habitation, dans le cas contraire, le SPANC viendra réaliser ce diagnostic

avant la vente. Si vous vous faites représenter lors de la visite, le mandat téléchargeable ci-dessous devra être complété et remis au SPANC au plus tard lors de la visite.

  • Les contrôles initiaux et périodiques de bon fonctionnement :

Vous disposez d’une installation autonome ? Le SPANC est missionné pour vérifier son état de fonctionnement et préconiser les améliorations à apporter pour éviter les risques de salubrité publique, les impacts au milieu naturel ou mettre votre installation au normes.

Les tarifs

Les coûts de contrôle de conception et de suivi de travaux sont à la charge du propriétaire. Les coûts de fonctionnement et d’entretien sont à la charge du propriétaire, voire du locataire si ces coûts sont prévus dans le bail de location.

Les tarifs en €HT sont les suivants :

Périmètre Contrôle conception et réalisation* Contrôle diagnostic Contrôle périodique Contrôle ventes Copie de diagnostic
CABB 98,83 € 89,34€ 89,34€ 89,34€ 10.20

*Cette redevance vous sera facturée en deux fois : 50% à l’instruction du dossier de demande d’installation / 50% suite au contrôle de l’exécution des travaux par les services du SPANC.

Le classement des installations

Afin de déterminer l’état général d’un système d’assainissement non collectif, quatre critères sont utilisés :

  • l’état du dispositif (inexistant ; partiel ; complet),
  • le fonctionnement de l’installation (présence d’odeurs, de nuisances ; fonctionnement aléatoire ; satisfaisant),
  • l’impact sur le milieu naturel (élevé ; faible ; nul),
  • les risques sanitaires (élevés ; faibles ; nuls).

Ce n’est pas l’année de construction du système qui décide de la conformité ou non du système d’assainissement mais bien l’état dans lequel il se trouve au moment de l’état des lieux.

Le SPANC est disponible au 05.55.74.70.15 ou par mail à l’agent en charge de la commune où se situe votre projet (carte téléchargeable ci-dessous).

Documents utiles