Plan de soutien à l’économie Acte 2

Fonds d’Accompagnement aux commerces de proximité (Ville)

Ce dispositif est destiné aux commerces de proximité indépendants dont la clientèle est principalement constituée de bénéficiaires finaux (particuliers) , quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, …) et leur régime fiscal et social (y compris micro entrepreneurs), ayant :
– un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
– immatriculés au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers ;
– qui sont implantés sur le territoire de la commune de Brive;
– qui ne sont pas concernés par une procédure de redressement judiciaire
– justifiant d’un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT/an
– un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € sur le dernier exercice clos
– occupant un local à titre de locataire ou de sous-locataire dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
– ayant fait l’objet d’une fermeture administrative pendant la période d’état de crise sanitaire (décret du 29 octobre 2020). (Annexe 1)

Les franchisés indépendants sous enseigne, c’est-à-dire les entreprises qui ont un droit d’utiliser une marque mais qui sont totalement indépendantes du point de vue de la gestion financière, comptable ou juridique, peuvent bénéficier du dispositif. En revanche, sont exclus les succursales et tout établissement exerçant une activité ne revêtant pas un caractère d’indépendance.

▶ Formulaire

Fonds d’Aides à la transformation et la modernisation du commerce et de l’artisanat – Volet 1 (Agglo)

Aides Transformation et Modernisation (Agglo) – Entreprises existantes et en création (micro-entreprise comprise)

Ce dispositif a pour objectif de soutenir les entreprises de proximité, artisanales et commerciales dans la réalisation de travaux, d’achats de matériel et d’équipements dans le cadre de projet de création, développement, diversification d’activité et d’accessibilité dans une perspective de relance de leur activité.

Ce dispositif complète le programme Briv’Accélère qui soutient les entreprises dans leurs démarches de modernisation et transformation numérique.

▶ Formulaire

Date de validité du dispositif : 01/01/20 au 15/03/22 inclus

Fonds d’Aides à la création-reprise d’entreprise – Volet 2 (Agglo)

Aides Transformation et Modernisation (Agglo) – Entreprises en création (hors micro-entreprise)

Ce dispositif vient compléter le programme « fonds d’aides à la transformation et la modernisation du commerce et de l’artisanat.
Il vise à participer au financement des travaux effectués dans le cadre de créations et de reprises d’entreprises de tout statut sauf micro-entreprises.

Sont éligibles au titre de la création et reprise d’entreprise, les dépenses d’investissement prévues au dispositif Transformation et Modernisation ainsi que les dépenses suivantes :
* travaux électriques (mise aux normes, rénovation installation électrique, changement compteur, …)
* travaux à visée environnementale (mise aux normes, travaux d’économie d’énergie, installation système recyclage de l’eau/récupération des eaux de pluie, tous travaux visant à la réduction de la dépense énergétique)
* travaux à visée sanitaire (travaux relatifs à la mise aux normes d’hygiène spécifique à la production/transformation agro-alimentaire, toutes mesures d’hygiène relatives au personnel, à la clientèle)
* mise aux normes sécuritaires (travaux visant à sécuriser le personnel, la clientèle, les produits, sécurité incendie).

▶ Formulaire

Date de validité du dispositif : 01/01/21 au 31/12/21 inclus

Prêt d’honneur à la création d’entreprise – Volet 3 (Agglo)

Prêt d’honneur pour l’aide à la création d’entreprise sur le territoire de la CABB (Agglo)

Le dispositif proposé par la CABB est destiné à soutenir les personnes qui souhaitent entreprendre sur le territoire en créant une structure pour développer une activité.

L’aide à la création est attribuée sur la forme d’un prêt d’honneur versé aux personnes qui portent un projet de création d’entreprises et qui se trouvent en situation de chômage ou bien en situation de créer leur 1er emploi.
L’activité de la structure à créer devra avoir une activité commerciale ou artisanale (cf. liste code NAF jointe au règlement). Tous statuts juridiques seront acceptés à l’exception de celui de la micro-entreprise.
La personne demandeuse du prêt d’honneur aura le statut de dirigeant et devra travailler au sein de l’entreprise.
Dans le cas où l’entreprise est dirigée par des associés, le prêt d’honneur pourra être attribué et réparti dans la limite de deux associés, à la condition que :
– ils disposent en cumul de plus de 50 % des parts de l’entreprise
– ils y travaillent tous les deux
– l’un des deux ait le statut de dirigeant.

▶ Formulaire

Date de validité du dispositif : 01/01/21 au 01/07/21 inclus

Fonds d’Aide du dispositif de transformation numérique Briv’Accélère

Briv’Accélère se complète du Fonds d’aide à la transformation et la modernisation du commerce et de l’artisanat.

Briv’Accélère a pour objectif d’intégrer le numérique dans la stratégie de développement des entreprises implantées sur le territoire de la CABB à travers trois volets :
– L’animation, par des prestataires locaux, d’ateliers gratuits de sensibilisation et/ou pratiques aux technologies d’aujourd’hui, outils numériques existants dans le cadre d’une première étape collective de transformation numérique.
– L’accompagnement stratégique des entreprises éligibles via la réalisation d’un diagnostic personnalisé, permettant de fournir un bilan global et un état des lieux de l’existant, constituant également un outil d’aide à la décision dans l’évaluation de la maturité numérique et du potentiel de transformation, besoins opérationnels et mise en relation éventuelle avec des prestataires locaux qualifiés et référencés.
– L’octroi d’une aide financière : les projets éligibles inférieurs à 8 500 euros HT pourront bénéficier d’une subvention de la CABB pouvant aller jusqu’à 50% et dans la limite de 2 550 euros par dossier.

▶ Formulaire

Date de validité du dispositif : 08/10/2019 au 31/12/2021